Accès au financement via la défiscalisation: dernière longueur pour déposer vos comptes 2021

Pour avoir accès au financement via la défiscalisation, ou à un simple prêt bancaire, l’entreprise doit déclarer ses résultats et déposer ses comptes dans les délais impartis. Rappels avec ECOFIP, expert en montage de dossiers Girardin Industriel.

 

Déclaration de résultats – obligation fiscale pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation.

Si vous êtes une société, vous aviez normalement

> jusqu’au   3 mai 2022 pour faire votre déclaration de résultats si vous utilisez les procédures papier,

> jusqu’au 18 mai 2022 pour les entreprises qui utilisent les téléprocédures.

Attention : ces dates s’appliquent aux entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre 2021. Pour les autres, à exercice décalé, la date limite de dépôt intervient trois mois après la clôture de l’exercice.

 

Prochaine étape au plus tard fin Juillet 2022: dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce

…c’est aussi une condition d’accès pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation.

En effet, ECOFIP rappelle aux entreprises candidates au financement via la défiscalisation les 2 prérequis suivants :

   – Pour l’étude d’une demande, fournir les 2 derniers bilans et 5 derniers rérépicés de dépôt des comptes annuels

   – Pour le bon déroulement du contrat de défiscalisation mis en place pour 5 ans, fournir ce récépicé chacune des 5 années à fin juillet.

 

NB : il est aussi essentiel de savoir qu’aucune banque n’étudiera une demande de financement bancaire (qui viendra compléter la défiscalisation) sur le deuxième semestre 2022 sans les comptes définitifs de 2021.

 

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