Investir en défiscalisation : que faut-il savoir sur les dispositifs « Girardin » ? – ECOFIP Martinique.

La loi dite « Girardin » a créé des dispositifs de défiscalisation qui accordent aux contribuables domiciliés en France une réduction d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’investissements bénéficiant à l’économie ultramarine dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer. ECOFIP, monteur reconnu de ces dossiers, vous partage ces précisions de l’AMF (Autorité des marchés financiers).

 

Il existe deux types de dispositifs, le « Girardin industriel » (ou de production) et le « Girardin logement social » au fonctionnement similaire : l’investisseur apporte des fonds au sein d’une « société de portage » dont il devient associé. Ces fonds servent à financer les investissements d’une société exploitante d’outre mer, et l’investisseur bénéficie d’un avantage fiscal en contrepartie de son apport d’argent frais.

Ces opérations sont organisées par des « monteurs » qui sont généralement des cabinets spécialisés en défiscalisation outre-mer. La société de portage loue le matériel à la société exploitante pendant la durée du portage de 5 ans minimum. A son terme, la société exploitante en devient propriétaire.

Ces dispositifs visent à aider les investissements dans les territoires ultra-marins français en réduisant les surcoûts de production et de construction dûs à l’éloignement.

Quelles sont les principales caractéristiques des dispositifs Girardin ?

	Girardin industriel	Girardin logement social
Territoires concernés (lieu de l'investissement)	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Wallis-et-Futuna.	Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
Eligibilité des investissements	Investissements neufs exploités par des entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exception de certaines activités expressément exclues.	Acquisition ou construction de logements sociaux ; acquisition de logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation ; travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans et situés dans certaines zones géographiques.
Durée minimale de portage et d’exploitation des investissements financés	- Durée minimale de portage : 5 ans. - Durée minimale d’exploitation : 5 ans voire plus pour certains investissements sous peine de remise en cause de l’avantage fiscal.
Bénéfice de la réduction d’impôts	Au titre de l’année au cours de laquelle intervient : - le début de l’exploitation du bien financé pour les biens mobiliers, - l’achèvement des fondations pour les biens immobiliers, - l’achèvement des travaux dans le cadre de la rénovation ou réhabilitation d’hôtels.	Au titre de l’année au cours de laquelle intervient : - la souscription des parts de la société de portage, en cas d’acquisition ou de construction de logements, - l’achèvement des travaux en cas de travaux de rénovation ou réhabilitation.
Plafonnement d’imputation de la réduction d’impôt	Plafonds annuels de 10 000€ et de 18 000€ qui s'appliquent selon des modalités particulières.

Quels sont les contrôles assurés par les autorités françaises concernant les dispositifs Girardin ?

Les dispositifs Girardin sont encadrés par la loi, et plusieurs autorités françaises effectuent un contrôle concernant leur commercialisation et leur éligibilité :

• L’AMF régule et contrôle les conseillers en investissements financiers qui peuvent commercialiser les dispositifs Girardin en se plaçant comme intermédiaires entre les monteurs des opérations et les investisseurs.
• La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) s’assure des saines pratiques commerciales.
• La DGFIP (Direction générale des finances publiques) délivre les agréments préalables pour certaines des opérations concernées.

Les entreprises de Martinique qui sont éligibles au financement via défiscalisation Girardin, peuvent faire appel à ECOFIP pour monter et mener à bien efficacement leur dossier, et bénéficier ainsi d’une diminution d’environ ¼ du prix d’origine des équipements neufs acquis.

 

Article source

 

Pièces à fournir à votre demande

 

Contacter les experts d’ECOFIP Martinique