Dispositif Girardin Industriel pour financer en défiscalisation un matériel exploité en Martinique.

La loi Girardin, votée en 2003 et révisée en 2009, 2014 et 2017, est un dispositif de défiscalisation des investissements réalisés en Martinique et autres régions et collectivités d’Outre-mer (DOM-COM). L’objectif poursuivi par ce mécanisme juridique et fiscal est le développement économique et social de la Martinique et autres territoires ultramarins.

La loi Girardin « industriel » concerne les biens industriels neufs -biens d’équipement, machines et outils- dans les secteurs Agriculture, Industrie et BTP principalement. Le mécanisme est simple et accessible.

picto_inv_exp

Un entrepreneur veut acheter un engin à exploiter, un contribuable veut investir pour diminuer son impôt.

L’opération de défiscalisation est entièrement réalisée par un monteur en Girardin Industrielle, pour l’investisseur français qui veut diminuer son impôt.

Le monteur constitue une société (SNC ou SAS), dont l’objet social est d’acquérir le bien désiré par l’entrepreneur ultramarin: l’exploitant.

Les investisseurs français souhaitant défiscaliser participent en tant qu’associés au capital social de la société.

En pratique, comment sera financé le bien d’équipement en défiscalisation Girardin ?

Le capital social de cette société permet d’acquérir 40% de la valeur du matériel à financer.

Le reste est financé par le dépôt de garantie de l’exploitant (environ 10%) et par un crédit bancaire.

L’entrepreneur local « exploitant » qui va utiliser le matériel signe un bail de 5 ans avec la société, propriétaire du bien.

picto_inv_souplesse

Défiscalisation en Girardin industriel, l’exploitant et le contribuable gagnants

L’exploitant s’engage à rembourser un loyer équivalent à l’échéance mensuelle du prêt contracté par la société auprès de la banque. Toutes les parties s’y retrouvent:

L’entreprise bénéficie immédiatement d’un matériel financé à moindre coût (environ 60% de la valeur neuve). Elle en devient propriétaire pour 1€ au terme du bail (5 ans).

L’investisseur en amont obtient dès l’année suivante, une réduction d’impôts supérieure au montant de sa souscription (entre 110 et 120%).

Au terme des 5 années, la société est dissoute.

Il faut s’adresser à des professionnels en montage de dossiers « loi Girardin ».
Le monteur doit, depuis le 12-02-2015 respecter la nouvelle charte de déontologie – décret n°2015-149.

« Avec les dernières mesures de prolongation, les entrepreneurs de l’outremer français peuvent bénéficier de ce financement très avantageux jusqu’en 2025 ».